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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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03/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
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La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
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Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
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Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
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La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
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Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...