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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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20/02/2025
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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04/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
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22/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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07/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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01/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
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La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
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L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
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Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...
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La demande en délivrance d’un legs
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