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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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18/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
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Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection de...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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04/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
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Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
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Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les...
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
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